Expertise succession.
Six mois pour déclarer une valeur qui engagera les héritiers pendant des années.
La valeur au jour du décès.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois, sur la base de la valeur vénale des biens au jour du décès. Trop haute, elle coûte des droits inutiles, et fixe un prix de revient fiscal trompeur. Trop basse, elle expose les héritiers à la rectification, aux intérêts de retard, et fragilise le partage.
Nos rapports établissent cette valeur par comparaison raisonnée et méthodes croisées, et motivent les abattements admissibles : occupation par le conjoint survivant, indivision, biens loués. Ils servent la déclaration fiscale, le partage équitable entre héritiers, et tiennent si l’administration ou un cohéritier conteste.
Et pour les partages : notre pratique dédiéeDéclaration fiscale
La valeur vénale au jour du décès, motivée et datée, prête à être portée dans la déclaration, et défendue en cas de contrôle.
Partage entre héritiers
Une valeur indépendante que tous peuvent accepter : la base de la répartition, des soultes et de l’attribution préférentielle.
Biens difficiles
Chalets de station, propriétés de famille, biens atypiques ou détenus en indivision : là où les bases publiques ne disent rien, l’expertise fait foi.
Aux côtés des notaires.
Le notaire centralise la succession ; il n’est ni chargé ni équipé pour justifier une valeur vénale contestable. La plupart de nos missions successorales nous sont d’ailleurs adressées par les notaires eux-mêmes : un rapport motivé sécurise leur acte autant que les héritiers.
Ce qu’on nous demande vraiment.
Non : la loi impose de déclarer la valeur vénale, pas de recourir à un expert. Mais dès que le bien est atypique, indivis, occupé, ou que les héritiers ne s’entendent pas, l’expertise sécurise la déclaration et le partage : une valeur justifiée, opposable au fisc comme entre héritiers.
Celle du jour du décès. Si le bien se vend plus cher quelques mois après, l’administration peut y voir un indice de sous-évaluation, sauf si la valeur déclarée était motivée par un rapport d’expertise expliquant l’état du bien et le marché à la date du décès.
Oui, lorsque le logement était, au jour du décès, la résidence principale du défunt et qu’il est occupé par le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou certains enfants. Il se cumule avec une évaluation juste, il ne la remplace pas.
Une rectification dans le délai de reprise, le complément de droits avec intérêts de retard, et une majoration en cas de manquement délibéré. Sans compter l’effet civil : un partage bâti sur une valeur fausse peut être remis en cause entre héritiers.
Une succession à sécuriser ?
Décrivez votre bien et votre contexte, en toute confidentialité. L’expert qui vous répond est celui qui signera.
Demande d’expertise