Expert immobilier agréé.
Un statut qui se vérifie : liste de cour d’appel, serment, formation obligatoire.
Inscrits sur les listes des cours d’appel.
Un expert immobilier « agréé », plus exactement inscrit sur la liste des experts de justice d’une cour d’appel, a été sélectionné par l’assemblée générale des magistrats, prête serment, suit une formation obligatoire et répond de ses rapports selon la nomenclature officielle. C’est vérifiable : les listes sont publiées par chaque cour d’appel.
Chez Frerault Expertises, l’expertise judiciaire est une pratique historique : experts inscrits près la cour d’appel de Chambéry, membres de la CNEJI (Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers) et des compagnies d’experts de justice de Chambéry et de Lyon. Le cabinet est classé « Incontournable » du classement Décideurs 2025 des experts judiciaires spécialisés en commerce, la reconnaissance de la place pour cette pratique précise.
Nos distinctions, sources à l’appuiEn mission judiciaire
Sur désignation du tribunal : expertises contradictoires, réunions de parties, pré-rapport et rapport déposé, dans le respect du code de procédure civile.
En mission amiable
La même rigueur, sans procédure : un rapport construit comme s’il devait être produit en justice, parce qu’un jour, il le sera peut-être.
En assistance de partie
Aux côtés de votre avocat dans une expertise judiciaire en cours : dires techniques, analyse critique du pré-rapport, contre-argumentation chiffrée.
Agréé, certifié, agent : trois métiers.
L’expert de justice est inscrit près une cour d’appel. L’expert certifié (REV-TEGoVA, RICS) répond de standards professionnels européens. L’agent immobilier estime gratuitement, pour obtenir un mandat de vente. Les trois « donnent un prix » ; un seul produit une valeur opposable, motivée et signée. Nos experts cumulent l’inscription judiciaire et les référentiels RICS et TEGoVA, et ne vendent rien.
Ce qu’on nous demande vraiment.
Les listes d’experts de justice sont publiées chaque année par les cours d’appel (cours-appel.justice.fr) et l’annuaire du CNCEJ est public. Méfiez-vous des formules vagues : « agréé » sans cour d’appel nommée, ou « certifié » sans organisme, ne se vérifient pas.
L’avis de valeur d’un agent est gratuit parce qu’il prépare un mandat de vente ; il n’engage pas son auteur. L’expert agréé est indépendant de la transaction, applique des méthodes normées, motive ses conclusions et les signe : son rapport est recevable devant un tribunal et opposable à l’administration.
Oui : produit aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il constitue un élément de preuve que le juge apprécie, d’autant plus s’il émane d’un expert inscrit sur une liste de cour d’appel. C’est souvent lui qui déclenche un accord avant tout procès.
Quand la valeur d’un bien est au cœur du litige : partage, licitation, bail commercial, expropriation, trouble de voisinage, malfaçons avec incidence de valeur. Le juge choisit généralement sur la liste de la cour d’appel, c’est tout l’enjeu d’y être inscrit.
Besoin d’un expert dont le titre se vérifie ?
Décrivez votre bien et votre contexte, en toute confidentialité. L’expert qui vous répond est celui qui signera.
Demande d’expertise