Pacte Dutreil : pourquoi l’expert en évaluation est essentiel

Le régime « Dutreil-société » (CGI, art. 787 B) prévoit une exonération de droits à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, lorsque la société a une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le texte exclut explicitement la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier du champ des activités éligibles.

Le même article définit dans la loi la notion de holding animatrice : une société qui, au-delà de la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et rend, le cas échéant, des services intragroupe.

Le dispositif impose ensuite une architecture de conservation et de gouvernance : engagement collectif (durée minimale de deux ans), seuils minimaux de droits financiers et de vote, puis engagement individuel de conservation de quatre ans. Le « Dutreil-entreprise individuelle » (art. 787 C) applique la même exonération de 75 % aux biens affectés à l’exploitation, avec des conditions propres. Enfin, sous conditions, l’exonération peut être cumulée avec la réduction de droits de 50 % de l’article 790 du CGI pour certaines donations en pleine propriété lorsque le donateur a moins de 70 ans.

Le pacte Dutreil ne réduit pas les droits de manière abstraite : il réduit l’assiette taxable en exonérant 75 % de la valeur. Plus la valeur est élevée, plus l’enjeu est élevé ; plus la valeur est fragile, plus le risque de remise en cause est élevé.

Surtout, la doctrine administrative fait de la valeur vénale des actifs un élément de qualification dans au moins trois zones sensibles. Pour les sociétés à activités mixtes, le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs : chiffre d’affaires éligible supérieur ou égal à 50 % du total, et valeur vénale de l’actif brut affecté à l’activité éligible supérieure ou égale à 50 % de l’actif brut total. L’évaluation peut donc influencer la conclusion même sur l’éligibilité.

Pour les holdings, la doctrine retient le caractère principal de l’animation lorsque la valeur vénale des actifs affectés à l’animation (titres des filiales animées, biens mis à leur disposition, trésorerie affectée au groupe) représente plus de la moitié de l’actif total : l’évaluation devient un instrument de preuve du caractère animateur.

Enfin, en cas de sociétés interposées, le BOFiP prévoit un calcul proportionnel : l’exonération s’applique à la valeur des titres de la société interposée à proportion de la valeur vénale de son actif brut représentative de la participation soumise à engagement. Là encore, l’exonération dépend d’éléments de valeur.

En droits de mutation, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt (article 666 du CGI). La doctrine en donne une définition structurante : le prix obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état de fait et de droit au jour du fait générateur. Elle insiste sur un point méthodologique déterminant : l’évaluation à la valeur vénale s’oppose à l’usage de tableaux indicatifs et d’estimations forfaitaires.

Pour les titres non cotés, l’administration a publié un guide de l’évaluation des entreprises qui explicite ses principes : analyse préalable de l’entreprise, recours à différentes méthodes traditionnelles également pratiquées par les experts privés, évaluations faites sous le contrôle du juge.

L’expert en évaluation intervient à l’interface entre un régime juridique exigeant et une valeur économique contestable. Son apport est d’abord méthodologique : produire une valeur conforme à une logique de marché et à la date fiscale pertinente, avec un raisonnement qui résiste à l’examen. Il est ensuite probatoire : l’article 787 B impose que la déclaration ou l’acte soit appuyé d’attestations, et un rapport d’évaluation correctement construit fournit les bases chiffrées et le périmètre valorisé. Il est enfin structurant pour les dossiers complexes, la valeur vénale intervenant dans les critères mêmes de qualification.

Activité mixte et prépondérance : qualifier ce qui relève de l’activité éligible et attribuer des valeurs à cette cartographie d’actifs, car la discussion en contrôle porte souvent sur ces affectations.

Holding animatrice : sans évaluation des actifs affectés à l’animation et justification de leur affectation, la démonstration est fragile.

La date qui tranche : le principe est l’évaluation au jour du fait générateur ; la jurisprudence récente rappelle l’importance de la date du décès et des exigences de preuve sur la réalité de l’activité éligible à ce moment précis. Le travail d’évaluation doit être daté et cohérent avec les éléments existants à cette date.

Engagement réputé acquis et fonctions de direction : la jurisprudence (24 janvier 2024) retient des lectures strictes sur la condition de direction, ce qui oblige à travailler finement la chronologie et la gouvernance du dossier.

Sociétés interposées : l’expertise matérialise les valeurs (titres, participations, actifs bruts) dont dépend le prorata d’exonération.

Opérations capitalistiques pendant les engagements : fusion, scission ou augmentation de capital exigent des attestations spécifiques ; l’expert contribue à maintenir la cohérence des valeurs.

L’expertise en évaluation constitue un outil d’analyse et de justification de la valeur des titres transmis. Elle ne se substitue ni à l’analyse juridique du dispositif, ni aux obligations déclaratives du contribuable, mais s’inscrit comme un élément technique de sécurisation, mobilisable dans le cadre d’un contrôle ou d’un débat contradictoire.